Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 25 septembre 2026 · version 2026-09-25b

La mention de TVA (article 3) et le recueil du consentement (article 6) ont été vérifiés le 31 août 2026 sur les textes publiés. Le médiateur de la consommation exigé par l'article L. 612-1 est désigné depuis le 5 septembre 2026 : il s'agit de CM2C, en vertu d'une convention conclue pour une durée de trois ans. Ses coordonnées figurent à l'article 10.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, par DecoScale, de crédits d'aménagement permettant de générer des propositions d'aménagement à partir de photographies fournies par le client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

DecoScale ne vend aucun meuble. Les produits présentés dans un aménagement sont proposés par des marchands tiers ; tout contrat de vente portant sur un meuble se forme exclusivement entre le client et le marchand.

2. Identité du vendeur

Nassim Hasni, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 109 183 475. Contact : contact@decoscale.com. Coordonnées postales complètes : voir les mentions légales.

3. Offres et prix

Les offres et leurs prix figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé.

Cette mention a été vérifiée le 31 août 2026. La recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, qui lui substituera l'article L. 223-3 du CIBS, devait entrer en vigueur le 1^er septembre 2026 ; l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1^er janvier 2027, et les anciennes références au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028.

Un crédit d'aménagement n'expire pas, qu'il provienne d'un lot ou d'un abonnement, et reste acquis après résiliation.

4. Commande et formation du contrat

Avant de valider sa commande, le client prend connaissance du détail de sa commande et de son prix total. La validation s'effectue au moyen d'une fonction portant la mention « Payer » suivie du montant total dû et, pour un abonnement, de sa périodicité. Cette formule, dénuée d'ambiguïté, indique que la passation de la commande oblige à son paiement, au sens de l'article L221-14 du code de la consommation.

Le libellé du bouton de Stripe Checkout n'étant pas personnalisable en mode abonnement, cette mention est portée par notre propre écran de commande, affiché avant le paiement. C'est le même écran qui recueille la demande d'exécution immédiate mentionnée à l'article 6.

5. Paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe. DecoScale n'a accès à aucune donnée de carte. Les crédits sont portés au compte du client dès la confirmation du paiement par Stripe.

6. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais (article L221-18).

Une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et d'accès permanent, est mise à disposition conformément à l'article L221-21.

Si le client a expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai et l'a obtenue, il reste redevable du montant correspondant au service fourni (article L221-25). Un aménagement généré constitue un service fourni.

Cette demande est recueillie avant le paiement, sur notre écran de commande, par deux mentions distinctes que le client coche séparément : la demande expresse que les aménagements soient disponibles immédiatement, et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sur les aménagements exécutés à sa demande. Le même écran indique, avant la commande, ce qui restera dû en cas de rétractation (article L221-5, 9°). La commande et sa date sont conservées, avec la version des présentes conditions alors affichée.

Comment le remboursement est calculé

Vous payez ce que vous avez utilisé, nous vous rendons le reste. Le remboursement est égal au prix unitaire de votre offre multiplié par le nombre d'aménagements que vous n'avez pas consommés.

1. le prix unitaire est le prix payé divisé par le nombre d'aménagements que l'offre comprend ;
2. on compte les aménagements non consommés au moment de la demande ;
3. le produit des deux vous est remboursé, par le moyen de paiement d'origine.

Exemple. Lot de 10 aménagements à 16,90 €, soit 1,69 € l'aménagement. Sept aménagements consommés, trois restants : remboursement de 3 × 1,69 € = 5,07 €.

Si tous les aménagements ont été consommés, aucun remboursement n'est dû. Consommer l'intégralité d'une offre n'est pas une erreur d'achat : c'est l'usage complet du service.

Le remboursement n'excède jamais la valeur des aménagements restants, et aucune somme ne reste jamais à devoir : les aménagements déjà consommés ne créent aucune dette.

Si vous avez effectué plusieurs achats

Vos aménagements sont consommés dans l'ordre où vous les avez acquis : les plus anciens d'abord. Chaque aménagement restant est ensuite remboursé au prix unitaire de l'achat dont il provient, et non à un prix moyen.

Cette règle vous est favorable : une rétractation intervenant dans les quatorze jours porte sur votre achat le plus récent, dont les aménagements sont donc encore intacts.

Exemple. Vous avez 20 aménagements issus d'un abonnement à 1,29 € l'unité, puis vous achetez un lot de 25 à 1,52 € l'unité. Vous en consommez 5, puis vous vous rétractez sur le lot : les 5 consommés sont pris sur l'abonnement, le lot est intact, et il vous est remboursé intégralement, soit 37,90 €.

Vérifié le 31 août 2026. La qualification applicable reste à faire confirmer par un juriste : il peut s'agir du 1° de l'article L221-28 (services pleinement exécutés) ou de son 13° (contenu numérique sans support matériel). Elle ne conditionne toutefois plus rien : les deux exigent la même chose, un accord préalable et exprès et la reconnaissance de la perte du droit, et l'article L221-25 alinéa 3 prévoit qu'à défaut de les avoir recueillis aucune somme n'est due par le client qui se rétracte. Ils sont désormais recueillis avant tout paiement. Le calcul ci-dessus constitue donc l'obligation prévue à l'alinéa 2 si le 1° s'applique, et une faveur qui nous engage si le 13° s'applique. Dans les deux cas, ce qui est écrit ici est ce qui est appliqué.

7. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour un mois, reconduits tacitement. Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l'article L215-1-1. Cette fonctionnalité est accessible sans création de compte ni connexion, conformément à l'article D215-1.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les crédits déjà payés restent acquis.

8. Échec d'un aménagement

Si la génération d'un aménagement échoue, le crédit correspondant est automatiquement recrédité au compte du client.

9. Précision des mesures

Les dimensions de la pièce sont estimées à partir des photographies fournies. DecoScale affiche systématiquement la marge d'erreur associée et demande une mesure au client lorsque la confiance est insuffisante. Le client demeure responsable de la vérification des dimensions avant tout achat auprès d'un marchand.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à DecoScale. Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée à contact@decoscale.com.

DecoScale a désigné, par convention conclue le 5 septembre 2026 pour une durée de trois ans, le médiateur suivant :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

CM2C est référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour le secteur « Vente en ligne, vente à distance ». Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.